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Le délit de dissimulation d'emploi salarié peut être constitué lorsque l'employeur mentionne sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli (C. trav. art. L 8221-5).

Un contrat de location d’un local professionnel constitue une prestation de services dont le non-paiement à l’échéance peut être sanctionné sur le fondement de la réglementation des délais de paiement interentreprises.

Les règles d'ouverture de la procédure de conciliation ont été adaptées.

La plupart des contrats de location prévoient le versement d'un dépôt de garantie.

Voici les dernières actualités juridiques concernant le secteur associatif.

Lorsque la surface habitable du logement est inférieure de plus de 5% à celle figurant dans le bail, le locataire a droit à une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

Installer le siège d’une association dans des locaux faisant l’objet d’un usufruit constitue-t-il un abus de jouissance de l'usufruitier ?

La TVA grevant les essences utilisées comme carburants devient déductible graduellement.

Les sommes prélevées en cours d'année sur un compte courant d'associé ne peuvent être considérées comme distribuées si la variation du solde débiteur du compte sur l'année est négative.

La possibilité pour un associé minoritaire de contester les décisions d’une assemblée générale ne justifie pas à elle-seule le rejet d’une demande de nomination d’un mandataire ad hoc.