Derniers articles

Voici les dernières actualités juridiques concernant les entreprises.

Lorsque le juge-commissaire est saisi, sur le fondement de l’article L. 641-12, 3°, du code de commerce, il ne peut que constater la résiliation de plein droit du bail sans accorder des délais de paiement.

Le contrat de travail d’une salariée employée en qualité d’auxiliaire de vie contenait une clause dite « Obligation de loyauté » selon laquelle « en cas de rupture du présent contrat, Mme X... s’interdira d’exercer toutes activités directement ou indirectement au profit des clients de la société auprès desquels elle sera intervenue dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail ».

Un DIRECCTE peut refuser d’homologuer une convention de rupture puis prendre une décision d’homologation au vue de pièces complémentaires transmises par l’employeur.

Le cadre législatif du démarchage téléphonique va être renforcé, et le démarchage illégal et les abus vont être plus sévèrement réprimés.

La déclaration notariée d’insaisissabilité publiée postérieurement à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ne permet pas de conserver un immeuble.

Quelle que soit la taille de votre entreprise, tout employeur a l’obligation d’afficher certaines informations à destination des salariés, dans les lieux de travail facilement accessible, sous peine d’amende. Néanmoins, deux décrets du 20 octobre 2016, entrés en vigueur le 23 octobre, assouplissent vos obligations en matière d’affichage en entreprise.

Le nom commercial est un signe distinctif choisi librement par l'auto-entrepreneur et qui permet de l'identifier aux yeux de ses clients.

La possibilité de renouveler un CDD, qu'elle soit ou non prévue par le contrat de travail, fait l'objet d'une réglementation précise.

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020, les dons consentis par les entreprises ouvriront droit à une réduction d’impôt au taux de 40 % pour les versements qui excèdent 2 M€.