Derniers articles

Les sociétés passibles de l’IS dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 € et dont le capital entièrement libéré est détenu de manière continue, pour 75 % au moins, directement ou indirectement, par des personnes physiques bénéficient d'un taux réduit d'IS de 15 % sur la fraction de leur bénéfice n'excédant pas 38 120 €.

Désignés plus largement par le nom de l'organe auquel ils appartiennent, le bureau, les dirigeants de l'association ne disposent pas de pouvoirs prédéfinis.

La proposition de loi (PPL) visant à améliorer la trésorerie des associations vient d'être votée ce jeudi 24 juin 2021

Le cyberscore est un système de notation permettant aux internautes d’évaluer la sécurité de leurs données sur les sites et réseaux sociaux qu’ils fréquentent.

Pour la CJUE, un consommateur ayant signé un contrat dans le stand d'un professionnel conclut un contrat hors établissement et dispose donc d’un droit de rétraction.

L’omission de l’une des mentions obligatoires prévues par l’article L 141-1 du Code de commerce n’entraîne la nullité de la vente que si le consentement de l’acquéreur a été vicié et s’il subit un préjudice (Cass. com. 1-12-1992 : RJDA 3/93 n° 211 ; CA Paris 8-10-1991 : RJDA 12/91 n° 1012 ; CA Paris 16-10-2008 : RJDA 5/09 n° 418).

La quittance de loyer est un document qui peut s'avérer indispensable pour percevoir une allocation logement.

Celui qui a consenti un pacte de préférence doit faire connaître au bénéficiaire les conditions particulières de la vente envisagée au profit d’un tiers avant la réalisation de celle-ci.

La période d’essai permet à l’employeur de vérifier que les compétences du salarié sont à la hauteur des missions confiées.

Quelques nouveautés en la matière.