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C’est la prescription de 3 ans de la loi de 1989, et non celle de 2 ans du Code de la consommation, qui s’applique à l’action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés, même si le bailleur est un professionnel de la location immobilière.

Toute entreprise qui vend un bien ou une prestation de services à une autre entreprise est tenue de lui délivrer, dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services, une facture comportant des mentions obligatoires.

Une société française, condamnée par un tribunal américain à verser des « punitive damages » à un partenaire commercial, demande à les déduire de son résultat imposable pour le calcul de son impôt sur les bénéfices…

Une SA qui a consenti à son président du directoire une prime dont le versement est conditionné à la réalisation d'objectifs devant être déterminés par son conseil de surveillance doit fixer ces objectifs.

La Cour de cassation a décidé que la participation du salarié à la rédaction de la clause de non-concurrence n’a aucune incidence sur sa validité (Cass. soc. 6-7-2016 n° 15-10.987 F-D).

Le contrat de travail d’une salariée employée en qualité d’auxiliaire de vie contenait une clause dite « Obligation de loyauté » selon laquelle « en cas de rupture du présent contrat, Mme X... s’interdira d’exercer toutes activités directement ou indirectement au profit des clients de la société auprès desquels elle sera intervenue dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail ».

Un état des lieux qui n'a pas été établi en présence du bailleur et du locataire perd sa valeur.

Les quelque 2.000 communes qui, victimes du nouveau système de classement, ont perdu leur statut de ZRR en juillet dernier vont le retrouver jusqu’au 31 décembre 2019.

Les primes de panier et les indemnités de transport forfaitaires destinées à compenser une contrainte liée à l’emploi, constituent un remboursement de frais professionnels et non un complément de salaire. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le 11 janvier 2017.