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défaillant.

En principe, il est interdit aux agents publics d’exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative.

Lorsqu'une entreprise n'a plus la possibilité de régler ses dettes, elle doit, dans les 45 jours, déposer son bilan.

Pour obtenir des informations fiables sur un client et éviter les impayés, divers possibilités existent.

Un récent décret apporte des précisions concernant l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés qui s’impose aux entreprises d’au moins 20 salariés.

L'administration vient d'élargir la liste des spectacles concernés par l'application du taux réduit de 5,5%.

C'était l'une des mesures-phares du "plan de soutien aux indépendants" annoncé par le Gouvernement... le Sénat vient d'adopter le projet de loi.

L’article 143 de la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 étend la protection des personnes soumise à une procédure d’expulsion aux lieux habités et non pas seulement aux locaux d’habitation.

Quelle que soit l'origine de la retenue effectuée sur le dépôt de garantie, le propriétaire doit être en mesure de la justifier.

Sauf extension légale ou conventionnelle, le bail consenti à un locataire qui exerce une activité de nature civile n’entre pas dans le champ d’application du statut des baux commerciaux et ce, quelle que soit la forme sous laquelle il exerce son activité.