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Voici les dernières actualités juridiques concernant les entreprises.

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

Les associés ont la possibilité d'augmenter le capital social d'une SARL en effectuant de nouveaux apports en numéraire.

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté la version finale de ses lignes directrices qui précisent les critères permettant d’identifier les différents acteurs des traitements de données à caractère personnel.

À compter du 1er juillet 2017, la délivrance de certains titres d'occupation du domaine public sera soumise à une procédure de sélection entre les candidats potentiels lorsque leur octroi a pour effet de permettre l'exercice d'une activité économique sur le domaine.

Depuis le 1er janvier 2015, un assuré qui liquide une première pension de retraite, quel que soit le régime versant la pension de retraite (identique ou différent de celui auquel le retraité est affilié dans le cadre de sa nouvelle activité), ne peut plus se créer de nouveaux droits à la retraite dans une autre régime.

Le Parlement a définitivement adopté, le 8 février 2022, le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante dont les mesures sont directement issues du plan de soutien aux indépendants.

La loi de modernisation de la justice adoptée le 12 octobre 2016 prévoit que l'employeur doit dénoncer le salarié qui a commis une infraction routière dans un délai de 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contraventio

L'approbation des comptes annuels des SARL est obligatoire une fois par an.

s conventions et accords collectifs doivent être rendus publics et intégrés dans une base nationale de données, consultable sur Internet (c. trav. art. L. 2231-5-1).