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Une décision de la Cour de cassation met en évidence la différence entre créance non déclarée (ou déclarée tardivement) et créance irrégulièrement déclarée dans le cadre d’une procédure collective.

C’est la prescription de 3 ans de la loi de 1989, et non celle de 2 ans du Code de la consommation, qui s’applique à l’action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés, même si le bailleur est un professionnel de la location immobilière.

Parce qu’à la suite d’un achat de parts sociales, l’acquéreur constate que les comptes de la société présentent un écart négatif, il décide, comme le contrat l’y autorise, de réclamer une indemnisation aux vendeurs.

L’engagement de caution pris par le dirigeant peut être impacté par la mise en place d’une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation à l’égard de la société.

A partir du 1er juin 2020, les épargnants pourront affecter une partie des sommes présentes sur leur LDDS à des associations ou entreprises de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS).

Quel est le prix dû par un consommateur qui adhère à un site de rencontres, utilise le site quelques jours, bénéficie d'un rapport de personnalité, puis se rétracte ?

Les associés ont la possibilité d'augmenter le capital social d'une SARL en effectuant de nouveaux apports en numéraire.

La loi de modernisation de la justice adoptée le 12 octobre 2016 prévoit que l'employeur doit dénoncer le salarié qui a commis une infraction routière dans un délai de 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contraventio

Ni le seul dépassement des heures complémentaires au-delà du 1/10 du temps contractuel, ni le seul défaut de la mention dans le contrat de travail des limites dans lesquelles peuvent être effectuées les heures complémentaires au-delà du temps de travail fixé par le contrat à temps partiel n’entraînent sa requalification en contrat à temps complet (Cass. soc. 25 janvier 2017, n° 15-16708 D).

Les plus-values réalisées lors de la vente d’une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu à l’occasion du départ à la retraite de l’exploitant peuvent, sous certaines conditions, être exonérées d’impôt sur le revenu.