Derniers articles

Une association (en l’occurrence une ACCA) peut valablement refuser une adhésion lorsque celui qui souhaite adhérer à l’association ne peut justifier d’un domicile sur le territoire relevant de l’association.

En matière de temps partiel, l’article L.3123-14 du Code du travail dispose que le contrat de travail à temps partiel doit impérativement préciser la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue.

Certaines des dispositions du droit des entreprises en difficulté donnent lieu à un contentieux abondant.

L’engagement de caution pris par le dirigeant peut être impacté par la mise en place d’une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation à l’égard de la société.

Quelle que soit l'origine de la retenue effectuée sur le dépôt de garantie, le propriétaire doit être en mesure de la justifier.

La cession d'un fonds de commerce s'accompagne de l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.

Une décision de la Cour de cassation met en évidence la différence entre créance non déclarée (ou déclarée tardivement) et créance irrégulièrement déclarée dans le cadre d’une procédure collective.

La réunion d'une assemblée générale n'est pas obligatoire pour que les associés puissent prendre une décision.

Pour obtenir l’autorisation de jouer des œuvres musicales protégées lors d’un festival, le président de l’association a la possibilité de signer avec la Sacem un contrat de représentation en déclarant agir à la fois en son nom personnel et en qualité de représentant de l’association.

Tout salarié ayant été embauché sous contrat de travail à caractère saisonnier dans la même entreprise bénéficie d’un droit à la reconduction de son contrat dès lors que ces deux conditions sont réunies.