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Lors d'un renouvellement de bail, le bailleur peut proposer des modifications du contrat initial dont l'augmentation du loyer lorsque celui-ci était manifestement sous-évalué.

Le Parlement a adopté définitivement, dimanche 22 mars au soir, le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

Un employeur doit verser une indemnité conventionnelle de licenciement à une salariée. Au moment de la calculer, il refuse de prendre en compte les pourboires, pourtant conséquents, touchés par cette salariée.

Un commerçant reçoit plusieurs paiements de l’un de ses débiteurs, une SCI ayant une dette de plus de 110 000 €, après sa mise en liquidation judiciaire et alors qu’il était dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens (C. com. art. L 641-9, I).

En matière de temps partiel, l’article L.3123-14 du Code du travail dispose que le contrat de travail à temps partiel doit impérativement préciser la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue.

Le propriétaire est en droit de retenir sur le dépôt de garantie les sommes dont le locataire est redevable au titre de la location ainsi que les impôts locatifs dont le paiement pourrait lui être réclamé.

Tout salarié ayant été embauché sous contrat de travail à caractère saisonnier dans la même entreprise bénéficie d’un droit à la reconduction de son contrat dès lors que ces deux conditions sont réunies.

Le quitus donné par l’assemblée des associés ne peut avoir d’effet libératoire au profit du dirigeant pour les fautes commises dans sa gestion.

En mars 2022, une loi visant à favoriser le sport a été publiée. Le cadre juridique vient d’être précisé.

Les frais d'entretien des installations d'eau et de chauffage sont à la charge du locataire.