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Un employeur avait constaté des abus importants de ses salariés sur le remboursement de frais, et notamment de frais de bouche.

Dans le cadre de la règlementation générale sur la protection des données (RGPD), la CNIL a publié diverses lignes directrices, notamment relatives à l’utilisation des traceurs de connexion et autres « cookies ».

Le Parlement a adopté définitivement, dimanche 22 mars au soir, le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

Quel est le prix dû par un consommateur qui adhère à un site de rencontres, utilise le site quelques jours, bénéficie d'un rapport de personnalité, puis se rétracte ?

Le trésorier d’une association a ouvert un compte-titres auprès d’une banque afin d’y placer les fonds de cette association.

Lorsque, en raison de la crise née de l'épidémie de Covid-19, le tribunal modifie les échéances d’un plan de redressement, les créanciers qui n’ont pas répondu à la proposition de modification sont considérés comme l’ayant acceptée.

La dénomination sociale identifie l'entreprise en tant que personne morale, et ainsi lui donne son nom.

Le nouveau questionnaire d'auto-évaluation de la charte nationale qualité services à la personne est en ligne depuis le 17 février 2017.

Lors de la clôture de chaque exercice comptable, le gérant de SARL doit établir divers documents.

L'administration assouplit sa doctrine sur les provisions pour gros entretien ou grandes révisions et admet, dans certaines conditions, la constitution de telles provisions malgré l'absence de programmation détaillée des travaux à entreprendre.