Derniers articles

Publié le 27/09/16 Vu 1 013 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Maladie : l’indemnisation complémentaire versée sans délai de carence

L’indemnité journalière versée par la sécurité sociale est due à compter du 4e jour de l’incapacité de travail (CSS art. R 323-1). En outre,

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Publié le 07/02/22 Vu 1 013 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
RGPD : qu’est-ce qu’une opération de RIFI ?

Une entreprise qui souhaite vérifier si les données qu’elle a collectées ont été rendues publiques par inadvertance ou malveillance peut faire appel à un prestataire pour effectuer une recherche sur Internet de fuites d’informations (RIFI).

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Publié le 23/04/21 Vu 1 013 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Du formalisme ad validitatem applicable aux engagements d’une société en formation

Le défaut de la mention suivant laquelle le gérant agit pour le compte de la société en formation, fait de la société, dépourvue de personnalité juridique, une partie contractante. Les engagements alors souscrits sont frappés de nullité.

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Publié le 29/03/17 Vu 1 013 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’employeur ne doit pas indiquer dans la convocation à l’entretien préalable de licenciement les mot

Dans un arrêt rendu le 08 mars 2017 (Cour de cassation, chambre sociale, 08 mars 2017, n° 14-20365), la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que l’employeur satisfait à l’exigence de loyauté et du respect des droits du salarié dès lors qu’il indique dans la lettre de convocation adressée au salarié l’objet de l’entretien préalable, au cours duquel le salarié a la faculté d’être assisté pour se défendre contre les griefs formulés par son employeur.

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Publié le 08/06/20 Vu 1 012 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’enregistrement par courriel des actes de la vie des sociétés

Jusqu’au 10 juillet 2020, les actes concernant la vie des sociétés peuvent être déposés auprès des services de l’enregistrement par voie dématérialisée.

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Publié le 25/10/16 Vu 1 012 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les conditions de versement d’un apport n’influent pas sur la qualité d’associé

Toute personne qui, aux termes des statuts, a souscrit des parts et effectué l’apport correspondant et peut exercer les droits et actions qui s’y attachent.

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Publié le 08/11/16 Vu 1 012 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Une pratique n’est pas fautive lorsqu’elle est connue de l’employeur

La Cour de cassation tient compte des pratiques dans l’entreprise et de la tolérance antérieure de certains faits anormaux.

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Publié le 26/06/17 Vu 1 012 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’association et son trésorier ne sont pas des investisseurs avertis

Le trésorier d’une association a ouvert un compte-titres auprès d’une banque afin d’y placer les fonds de cette association.

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Publié le 28/04/16 Vu 1 012 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Colocation : la clause de solidarité est-elle légale ?

La clause de solidarité permet au propriétaire de réclamer le loyer, les charges et les réparations locatives au colocataire de son choix.

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Publié le 02/02/16 Vu 1 012 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
_ Réaliser les comptes annuels d'une SARL

Lors de la clôture de chaque exercice comptable, le gérant de SARL doit établir divers documents.

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