Une entreprise apprend que l’accident survenu à un salarié n’a pas été reconnu comme accident du travail par la Caisse d’assurance maladie. Mais le salarié conteste la décision de la caisse et obtient gain de cause.
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L’administration apporte également des précisions sur les modalités d’exercice et la période de validité de cette option.
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En cas de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis est normalement due en cas de dispense d’exécution du préavis.
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L’installation d’un cookie peut se faire sans consentement, à la condition unique que le cookie en question ait pour objectif de faciliter la communication par voie électronique ou de permettre la fourniture du service.
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Un arrêt de la cour de cassation estime que l'objet social d'une association peut donner qualité pour agir en défense d'un intérêt collectif, même en l'absence d'agrément.
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La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a mis en place des mesures variées.
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La tenue d'une assemblée ordinaire annuelle dans les SARL est obligatoire.
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La rédaction de la lettre de licenciement est un exercice périlleux, en ce qu’elle est source de nombreux contentieux, légitimes ou non.
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L’intérêt à agir en justice d’une association dépend de la rédaction de son objet
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Le plafond de chiffre d'affaires ouvrant droit au bénéfice du taux réduit d'impôt sur les sociétés prévu au b du I de l'article 219 du code général des impôts a été modifié.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations