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Un associé gérant cède ses parts et, le même jour, une assemblée générale extraordinaire (AGE) se tient au cours de laquelle le gérant donne sa démission et le nouvel associé devient gérant.

Le locataire est tenu d'assurer l'entretien courant du logement, ce qui inclue les petites opérations d'entretien et de réparation.

Les contribuables qui ont déclaré en 2020 certaines dépenses ouvrant droit à réductions ou crédits d'impôt recevront le 15 janvier 2021 le virement de l'acompte de 60 % sur leur compte bancaire.

Le nombre des créations d’associations, qui avait brutalement chuté en raison de la crise sanitaire en 2020, repart très légèrement à la hausse en 2021.

Pour émettre, transmettre ou recevoir leurs factures électroniques, les entreprises peuvent choisir d’utiliser le portail public de facturation ou une autre plateforme de dématérialisation dite « partenaire ».

Parce qu’il n’a pas de contrat écrit, un salarié demande que son contrat de travail à temps partiel soit requalifié en temps complet…

Les voies de règlement amiable n'ont pas suffi à décider votre débiteur à payer.

Lorsque l’employeur n’a pas prévu dans la clause de non concurrence insérée dans le contrat de travail la possibilité d’y renoncer unilatéralement, il ne peut renoncer à son application sans l’accord du salarié.

La prise d'acte permet à un salarié de rompre son contrat de travail aux torts de son employeur. Mais si les juges estiment que la décision du salarié n'était pas fondée, celui-ci peut être condamné à indemniser son employeur.

Un créancier professionnel ne peut pas se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, sauf si le patrimoine de la caution, au moment où celle-ci est appelée, lui permet de faire face à son obligation (C. consom. art. L 332-1 ; ex-art. L 341-4).