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Selon le régime fiscal adopté par votre entreprise, les obligations comptables diffèrent.

Pour intervenir en amont des difficultés rencontrées par les entreprises, un dispositif spécifique de détection préventif, appelé « Signaux faibles », a été mis en place.

Les créanciers ont la possibilité de s'opposer à la cession du fonds de commerce de leur débiteur.

Le plafond de chiffre d'affaires ouvrant droit au bénéfice du taux réduit d'impôt sur les sociétés prévu au b du I de l'article 219 du code général des impôts a été modifié.

Lorsque la déchéance de la garantie n’est pas expressément prévue par la clause, les juges du fond apprécient souverainement si elle est encourue du seul fait de l’inexécution de l’obligation d’information par l’acquéreur (Cass. com. 9-6-2009 n° 08-17.843 : RJDA 8-9/09 n° 752).

Les contribuables qui ont déclaré en 2020 certaines dépenses ouvrant droit à réductions ou crédits d'impôt recevront le 15 janvier 2021 le virement de l'acompte de 60 % sur leur compte bancaire.

Dans un arrêt récent, la cour administrative d'appel de Versailles a refusé la qualité de bénéficiaire effectif à une société suisse qui avait reçu des dividendes de sa filiale française.

Un contrat de travail prévoyait que le salarié pourrait être affecté dans toute implantation française de la société et qu’il pourrait être envoyé ponctuellement en mission à l’étranger compte tenu de la nature de ses fonctions.

Le fait de rémunérer un dirigeant alors que son activité relève normalement du bénévolat présente un risque financier pour l'association. C'est pourquoi l'administration fiscale ne l'autorise que si des conditions strictes sont remplies.

L’administration fiscale a précisé les sanctions encourues par les employeurs qui ne respectent pas leurs obligations en matière de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.