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Le dirigeant d’une société placée en liquidation judiciaire est sanctionné pour avoir entravé le travail du mandataire judiciaire.

Avant d'entamer une procédure de licenciement disciplinaire, il est indispensable de se référer à sa convention collective.

Publiée au Journal officiel du 13 février 2020, une ordonnance renforce le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

À partir du 1er janvier 2022, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) va être revalorisé de 0,9 % (contre 0,99 % au 1er janvier 2021 puis 2,2 % en octobre 2021).

Les textes sur les sociétés civiles ne précisent pas à qui il incombe d’accomplir les formalités de publicité des cessions de parts destinées à rendre celles-ci opposables aux tiers (dépôt d’un exemplaire de l’acte au greffe du tribunal).

Les associations qui souhaitent demander une subvention auprès du conseil départemental de la Côte-d’Or ou auprès de la ville d’Amiens ou de la communauté d’agglomération d’Amiens Métropole peuvent effectuer leur démarche en ligne.

Lorsqu'une banque a fait des virements au profit de tiers sans l'autorisation du titulaire du compte, la caution peut agir en responsabilité contre la banque.

L'une des toutes dernières ordonnances signées par l'ex-Président de la République contient une mesure modifiant le droit de la SARL.

L’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 (L. no 2000-321, JO du 13) pose le principe qu’une association déclarée souhaitant obtenir la délivrance d’un agrément délivré par l’État ou ses établissements publics doit cumulativement répondre à un objet d’intérêt général, présenter un mode de fonctionnement démocratique et respecter des règles de nature à garantir la transparence financière.

Est abusive la décision de l'assemblée d'une SARL d'augmenter fortement la rémunération des cogérants, accompagnée d'une réduction du résultat comptable à un niveau quasi nul et d'une suppression des dividendes.