Derniers articles

Après avoir été rétrogradé pour raisons disciplinaires par son employeur, un salarié demande l’annulation de cette sanction.

L’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 (L. no 2000-321, JO du 13) pose le principe qu’une association déclarée souhaitant obtenir la délivrance d’un agrément délivré par l’État ou ses établissements publics doit cumulativement répondre à un objet d’intérêt général, présenter un mode de fonctionnement démocratique et respecter des règles de nature à garantir la transparence financière.

Publiée au Journal officiel du 13 février 2020, une ordonnance renforce le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Une entreprise est contrainte de licencier un salarié, en situation d’inaptitude, pour motif économique.

L'une des toutes dernières ordonnances signées par l'ex-Président de la République contient une mesure modifiant le droit de la SARL.

La déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur.

Un test salivaire n’est pas un examen médical ; il peut donc être fait par le supérieur hiérarchique, sans intervention du médecin du travail.

Lorsqu'une banque a fait des virements au profit de tiers sans l'autorisation du titulaire du compte, la caution peut agir en responsabilité contre la banque.

La condamnation d’un dirigeant des chefs de banqueroute peut reposer sur des faits commis avant ou après la date de cette cessation.

Le Gouvernement pourrait rendre progressivement obligatoire la facturation électronique et la transmission dématérialisée de données à l’administration fiscale.