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La présomption légale de non-salariat peut être renversée et le donneur d’ordre peut faire l’objet d’un redressement de cotisations sociales.

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

Est abusive la décision de l'assemblée d'une SARL d'augmenter fortement la rémunération des cogérants, accompagnée d'une réduction du résultat comptable à un niveau quasi nul et d'une suppression des dividendes.

À partir du 1er janvier 2022, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) va être revalorisé de 0,9 % (contre 0,99 % au 1er janvier 2021 puis 2,2 % en octobre 2021).

Certaines entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques liées à la crise sanitaire vont pouvoir bénéficier, toutes conditions remplies, d’un plan de règlement de leurs impôts.

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

Au cours de son entretien professionnel, une salariée se voit reprocher des fautes par son supérieur hiérarchique qui demande l’application d’une sanction à son encontre.

Lorsqu’il exerce au sein d’une SCP, le professionnel libéral n’a pas une activité indépendante et ne relève donc pas des procédures collectives réservées aux entreprises en difficulté. Il peut alors demander à bénéficier d’une procédure de surendettement.

Un employeur décide de licencier un salarié pour absences injustifiées, après l’avoir mis à pied pour de précédentes absences injustifiées.

Une société ne peut pas déduire de ses résultats une indemnité de révocation de gérance lorsque la décision de révoquer l'intéressé se borne à tirer les conséquences de l'interdiction de gérer prononcée par le tribunal.