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La condamnation d’un dirigeant des chefs de banqueroute peut reposer sur des faits commis avant ou après la date de cette cessation.

La déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur.

La cessation de l’activité de meublés exploitée dans leurs lots par des copropriétaires est une sanction excessive et disproportionnée par rapport aux troubles anormaux de voisinage subis.

Voici les dernières actualités concernant les entreprises.

Un délai exceptionnel pour obtenir l'agrément définitif des spectacles éligibles au crédit d'impôt en faveur du spectacle vivant musical et de variétés a été accordé dans le cadre de la loi de finances pour 2022.

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Un salarié qui témoigne ou rapporte, de bonne foi, des faits dont il aurait eu connaissance pendant l’exercice de ses fonctions et qui sont constitutifs d’un délit ou d’un crime bénéficie d’une protection contre le licenciement .

Un test salivaire n’est pas un examen médical ; il peut donc être fait par le supérieur hiérarchique, sans intervention du médecin du travail.

Dans une actualité du 28 octobre 2022, le réseau des Urssaf annonce l'application de taux abaissés pour le calcul des cotisations et contributions sociales dus par les auto-entrepreneurs à compter du 1er octobre 2022.

Un employeur décide de licencier un salarié pour absences injustifiées, après l’avoir mis à pied pour de précédentes absences injustifiées.