Derniers articles

Une fois les comptes approuvés, l'assemblée peut décider la mise en distribution de dividendes.

L’embauche de travailleurs saisonniers est possible pour l’exécution de tâches appelées à se répéter chaque année, selon une périodicité à peu près fixe en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.

L’article 19 de la loi de finances pour 2022 a doublé le montant du crédit d'impôt pour la formation du dirigeant pour les micro-entreprises au sens du droit de l'Union européenne.

Les contribuables qui supportent des dépenses au titre de la rémunération de services à la personne rendus à leur résidence (ou sous conditions, à celle de leurs ascendants) bénéficient d’un crédit d’impôt (CGI, art. 199 sexdecies).

Il existe différentes possibilités d'augmentation du loyer d'un bail d'habitation, en cours ou en fin de bail.

L’acquéreur d’actions ne peut pas invoquer un changement de méthode comptable pour faire annuler la cession pour dol du cédant.

Plusieurs textes récents viennent adapter les dispositions de la loi « séparatisme » à la législation applicable aux associations d’Alsace-Moselle.

Une entreprise est condamnée à verser à plusieurs salariés des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Décidé à voir révoquer les 2 administrateurs en poste, l’actionnaire d’une société anonyme décide de demander au juge la désignation en urgence d’un mandataire ad hoc, en vue de la convocation d’une assemblée générale.

Le Gouvernement vient une nouvelle fois d’autoriser le report de certaines visites médicales. L’objectif de cette mesure est de permettre aux services de santé au travail de participer à la lutte contre le Covid-19.