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Il existe différentes possibilités d'augmentation du loyer d'un bail d'habitation, en cours ou en fin de bail.

La CJUE confirme l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne qui a utilisé un raisonnement peu commun en se fondant, non pas sur la notoriété de la marque antérieure, mais sur celle du titulaire de la marque contestée.

Les contribuables qui supportent des dépenses au titre de la rémunération de services à la personne rendus à leur résidence (ou sous conditions, à celle de leurs ascendants) bénéficient d’un crédit d’impôt (CGI, art. 199 sexdecies).

La décision d’une juridiction du fond décidant que la liquidation judiciaire sera ouverte selon les modalités de la liquidation judiciaire simplifiée est une mesure d’administration judiciaire qui ne peut faire l’objet d’un recours.

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier de nouvelles informations en lien avec l’index de l’égalité professionnelle.

Alors que les entreprises qui fabriquent des denrées alimentaires à base de protéines végétales devaient modifier les dénominations de leurs produits le 1er octobre 2022, la justice est intervenue.

Seule la résidence principale du débiteur est protégée par l'insaisissabilité légale instaurée par l'article L. 526-1 du Code de commerce.

Plusieurs textes récents viennent adapter les dispositions de la loi « séparatisme » à la législation applicable aux associations d’Alsace-Moselle.

L’acquéreur des parts d’une société dont les comptes n’avaient pas influé sur la décision d’acquisition ne peut pas reprocher à l’expert-comptable de la société l’erreur qu’il a commise dans la tenue des comptes.

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.