Derniers articles

Publié le 06/06/17 Vu 866 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La lettre de relance n'est pas obligatoire

Juridiquement, envoyer une lettre de relance n'est pas un acte obligatoire. Il est possible d'adresser en tout premier lieu une lettre de mise en demeure à son débiteur voire de l'assigner directement en justice.

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Publié le 16/10/19 Vu 866 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Mon-entreprise.fr : le site de l'URSSAF s’enrichit

Lancé fin 2018, le site www.mon-entreprise.fr développé par le réseau des Urssaf vise à faciliter la vie du créateur d’entreprise en proposant un accompagnement simple et personnalisé.

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Publié le 30/04/24 Vu 865 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des associations - 29 avril 2024

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

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Publié le 20/10/20 Vu 865 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le plan de relance mise sur l’emploi sportif

Dans le cadre du plan de relance, le gouvernement s'est engagé à octroyer une enveloppe de 120 millions d'euros pour les associations sportives.

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Publié le 06/03/25 Vu 863 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des entreprises - 11 mars 2025  : exonération des pourboires, suites de la réforme de la franchise en base de TVA, approuver les comptes d'une SAS, régime  LMNP

Voici les dernières actualités concernant les entreprises.

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Publié le 16/01/20 Vu 863 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Travailleurs handicapés : simplification des formalités de déclaration

Depuis le 1er janvier 2020, tous les employeurs, y compris ceux de moins de 20 salariés, sont tenus de déclarer la présence de travailleurs handicapés dans leurs effectifs.

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Publié le 09/02/22 Vu 863 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
TVA : les logiciels de facturation vont devoir être modifiés

Il y a encore le temps puisqu'ils ne devront être prêts qu'à partir du 1er janvier 2023 seulement. Néanmoins, mieux vaut prévenir que subir...

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Publié le 16/02/22 Vu 862 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Impossibilité de reclassement : défaut de notification = indemnisation ?

Dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude, en l’absence de notification des motifs qui s’opposent à son reclassement dans l’entreprise, le salarié peut recevoir une indemnisation.

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Publié le 14/04/21 Vu 862 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
DSP2 : seuil critique le 15 avril pour les transactions supérieures à 100 euros !

La prochaine étape de la migration DSP2 sera critique dans la mesure où elle touchera les transactions supérieures à 100 euros et concernera donc une part importante du e-commerce.

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Publié le 18/11/22 Vu 862 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Attention : l'indice de réparabilité est étendu à de nouveaux produits à partir du 4 novembre 2022

Depuis le 1er janvier 2021, le caractère réparable d'un produit fait l'objet d'un indice, notamment pour certains lave-linge, les téléviseurs et les ordinateurs portables.

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