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Le salarié dont la rémunération n’est pas versée à l’échéance fixée peut prétendre à des intérêts de retard, encore appelés intérêts moratoires.

Depuis la publication du décret n° 2015-965 du 31 juillet 2015, certaines livraisons à soi-même ne sont plus taxables à la TVA.

La délivrance d'une quittance de loyer n'est obligatoire que si le locataire en fait la demande.

Très attendu, le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 simplifie les régimes de déclaration et d’autorisation des manifestations sportives.

Un salarié à temps partiel ne peut travailler un temps équivalent à la durée légale ou conventionnelle du travail sous peine de voir le contrat requalifié à temps plein (Cour de cassation, soc., 6-72016, nº 14-25.881).

L'objet social d'une SARL correspond à l'ensemble des activités que la société compte effectuer.

Dans quels cas pouvez-vous obtenir l'annulation du contrat de cautionnement ou au moins diminuer le montant que vous devez ?

Même si le locataire peut donner congé à tout moment du bail, cela ne signifie pas qu'il puisse partir du jour au lendemain.

La saisie sur salaire est la seule saisie qui ne nécessite pas l'intervention d'un huissier.

La Cour de cassation adopte une lecture restrictive des conditions d’application de l’article L 1222-6 du Code du travail relatif à la procédure de modification du contrat de travail pour motif économique (Cass. soc. 13-9-2017 n° 15-28.569 FP-PB).