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Le gouvernement vient d'annoncer le report de la réforme, qui devait entrer en vigueur le 1er juillet 2024.

La modification du contrat de travail nécessite normalement l'accord du salarié.

La faute d’un dirigeant d’association lui est imputable personnellement si l’association n’a pas été déclarée en préfecture.

Le rapport de gestion des sociétés commerciales doit exposer les événements importants survenus après la date de la clôture de l’exercice, ainsi que les principaux risques et incertitudes auxquels la société fait face.

La compagne d’un gérant de société qui s’est portée caution d’un emprunt professionnel engage la responsabilité de la banque, estimant que cette dernière a commis une faute, et lui réclame une indemnisation.

La loi renforçant la protection des lanceurs d’alerte modifie vos obligations d’affichage à compter du 1er septembre 2022.

La cession de parts sociales dans une SARL obéit à une procédure stricte et comporte plusieurs formalités.

L’article 1844 alinéa 3 du Code civil a été modifié par la dernière loi de simplification du droit.

Voici les derniers changements entrés en vigueur cette semaine.

Diverses situations imposent la modification des statuts d'une association loi 1901 ou loi 1908.