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Dans le cadre de poursuites pénales qui le visent personnellement, un dirigeant engage des avocats dont les frais sont, partiellement, supportés par la société.

Lorsque leur nouveau statut unique entrera en vigueur, les entrepreneurs individuels pourront opter pour l’impôt sur les sociétés, sans avoir à modifier leur statut juridique, par le biais d’une assimilation à une EURL.

L'éventuelle disproportion de la caution sur le fondement de l’article L. 332-1 du code de la consommation s’apprécie également au regard de sa quote-part dans les biens indivis.

Ouvrent droit à réduction d’impôt, les dons effectués effectués au profit de certains organismes, le plus souvent d’intérêt général donc non fiscalisés et déconnectés du monde de l’entreprise « classique ».

La proposition de loi confortant les principes républicains discutée au Parlement en février prévoit plusieurs mesures qui s'adressent directement aux associations.

Cette procédure judiciaire simplifiée a pour finalité de permettre l’adoption rapide de plans de nature à régler les difficultés causées ou aggravées par la crise sanitaire.

Le Président de la République a présenté, le 16 septembre, aux représentants des artisans, petits commerçants et professions libérales son plan d’action en faveur des travailleurs indépendants.

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

Une entreprise, en difficulté économique, se réorganise et propose, à cette fin, une modification de leur contrat de travail à plusieurs salariés.

Courant mars 2022, pour soutenir le développement de la pratique de l’handisport, le gouvernement a annoncé qu’il allait compléter la liste des matériels et équipements spécifiques éligibles au taux réduit de TVA à 5,5 %.