Derniers articles

La proposition de loi confortant les principes républicains discutée au Parlement en février prévoit plusieurs mesures qui s'adressent directement aux associations.

Deux directives européennes viennent renforcer la protection des consommateurs dans le domaine des biens, contenus et services numériques et plus particulièrement la garantie légale de conformité.

Le liquidateur judiciaire d’une société réclame la condamnation de l’un de ses fournisseurs à la prise en charge d’une partie de ses dettes.

Dans le cadre de poursuites pénales qui le visent personnellement, un dirigeant engage des avocats dont les frais sont, partiellement, supportés par la société.

L’expert-comptable reste une personne étrangère à l’entreprise, ce qui lui interdit de licencier des salariés au nom de l’employeur.

Voici les dernières actualités de l'année concernant les entreprises.

Portailpro.gouv a été créé par les impôts, l'URSSAF et la douane pour permettre aux TPE/PME d'accéder à toutes leurs déclarations et payer tous leurs impôts et cotisations en un seul endroit.

Est coupable de travail dissimulé le gérant d'une boulangerie qui emploie son épouse 56 heures par semaine alors que seulement 30 heures sont prévues au contrat et payées.

Le Président de la République a présenté, le 16 septembre, aux représentants des artisans, petits commerçants et professions libérales son plan d’action en faveur des travailleurs indépendants.

La Loi prévoit que les sociétés sont tenues de déclarer leurs « bénéficiaires effectifs », c’est-à-dire la ou les personne(s) physique(s) qui les possèdent ou les contrôlent, directement ou indirectement.