Derniers articles

La faute d’un dirigeant d’association lui est imputable personnellement si l’association n’a pas été déclarée en préfecture.

Un signe qui porte atteinte à des droits antérieurs ne peut pas être adopté comme marque (CPI art. L 711-4).

Voici les derniers changements entrés en vigueur cette semaine.

N'est pas valable la clause de mobilité qui ne définit pas de façon précise sa zone géographique d'application et confère à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée.

Voici les dernières actualités juridiques concernant les entreprises.

Pour tout salarié, le repos hebdomadaire est un droit que l’employeur doit respecter. Pour autant, dans certains secteurs pour lesquels la continuité de l'activité est un impératif, ce principe connaît des aménagements.

La création d'une SARL nécessite de respecter un certain nombre d'étapes.

Lors de la signification au débiteur de l’ordonnance d’injonction de payer, l’huissier doit désormais mettre à sa disposition les documents justificatifs du créancier via la plateforme www.mespieces.fr.

Une association ne peut pas déposer une marque non enregistrée si son existence et sa notoriété peuvent être revendiquées par un tiers

Le premier dividende est un dividende qui a pour particularité d'être fixé par les statuts d'une société et d'être versé à la fin de son premier exercice.