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L'ordonnance relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA et à la transmission des données de transaction a été publiée le 16 septembre 2021.

Actuellement, il existe une distinction entre le traitement fiscal des marques acquises et des marques créées. Une distinction vouée à disparaître ?

Le Gouvernement a été habilité à réformer le droit du cautionnement, afin de rendre son régime plus lisible et d’en améliorer l’efficacité, tout en assurant la protection de la caution personne physique.

Voici les dernières actualités des entreprises.

Pour aider les entreprises touchées par la crise à repartir du bon pied, le gouvernement prolonge ou crée une série d'outils d'accompagnement.

Afin de renforcer leur attractivité, un décret vient d'élargir les prestations que peuvent rendre les AGA et les CGA, non seulement à leurs adhérents, mais aussi désormais aux entreprises non-adhérentes.

Manque à son obligation de loyauté le salarié protégé qui se met au service d’une autre société pendant son arrêt de travail, à condition qu’il s’agisse d’une concurrente de son employeur.

Pour échapper à la règlementation encadrant la location saisonnière, certaines personnes louent leur résidence secondaire en concluant un bail d’habitation classique.

Le gouvernement a engagé une politique d’interdiction progressive des plastiques à usage unique.

Voici les dernières actualités du secteur associatif.