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Publié le 14/09/21 Vu 780 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Paquet TVA sur le commerce électronique : les commentaires de Bercy mis en consultation publique

L’administration met en consultation publique, jusqu’au 13 octobre 2021, ses commentaires sur les nouvelles dispositions relatives au commerce électronique, lesquelles s’appliquent depuis le 1er juillet 2021.

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Publié le 31/08/22 Vu 776 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Entreprises grandes consommatrices d’énergie, demandez une aide

Depuis le 4 juillet dernier, les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée de leurs charges peuvent demander une aide financière.

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Publié le 22/04/22 Vu 775 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Pas de TASCOM pour les commerces en ligne

Dans une récente réponse ministérielle, l’Administration confirme le non-assujettissement à la TASCOM des commerces en ligne et souligne les difficultés que poserait l’instauration d’une mesure en ce sens.

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Publié le 31/08/21 Vu 769 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Nouvelles règles de TVA sur le ecommerce

Depuis le 1er juillet 2021, le champ d’application des ventes à distance et la possibilité de recourir au service du mini guichet ont été considérablement élargis.

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Publié le 18/02/22 Vu 769 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Plateformes Web : qui est concerné par la lutte contre les « fake news » ?

Pour lutter contre la diffusion publique de « fake news », les plateformes Web sont tenues de respecter certaines obligations. Lesquelles ?

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Publié le 17/06/22 Vu 769 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Cession d’une entreprise individuelle : le passif n’est pas pris en compte dans la plus-value

Le passif d'une entreprise individuelle ne vient pas diminuer le montant imposable de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de cette entreprise.

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Publié le 11/12/24 Vu 762 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des entreprises - 12 décembre 2024 : services à la personne, modification du régime micro-BIC, déduction des charges, déclaration de cessation de paiements

Voici les dernières actualités concernant les entreprises.

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Publié le 26/06/24 Vu 760 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des entreprises - 27 juin 2024

Voici les dernières actualités juridiques concernant les entreprises.

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Publié le 21/06/24 Vu 758 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des associations - 24 juin 2024

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

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Publié le 10/06/22 Vu 756 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les cookie walls sont-ils légaux ?

La Cnil vient de publier des critères pour évaluer la conformité de la pratique des « cookie walls ».

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