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La loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire met en place deux mesures facilitant le fonctionnement des organes collégiaux des groupements de droit privé dans le contexte de l’épidémie de Covid-19. 

En cas d’acquisition de titres par une société à un prix que les parties ont délibérément majoré par rapport à leur valeur vénale, sans que cet écart de prix comporte de contrepartie, l’avantage ainsi octroyé est considéré comme une distribution occulte au sens de l’article 111, c du CGI, alors même que l’opération est portée en comptabilité et assortie de toutes les justifications concernant son objet et l’identité du cocontractant, dès lors que cette comptabilisation ne révèle pas, par elle-même, la libéralité en cause.

La Cour de cassation admet la légitimité du licenciement d’un salarié à qui il était reproché d’avoir continué à travailler en sachant qu’il n’était pas en état de le faire à raison de son état de santé.

Le ministère du travail vient de préciser les conditions dans lesquelles l’employeur peut sanctionner un salarié qui ne porte pas de masque.

Les règles de cumuls d’activités des fonctionnaires ont été révisées par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Après plusieurs semaines de concertation avec les partenaires sociaux, la ministre du travail a présenté un plan d’action global visant à atteindre une égalité professionnelle réelle entre les femmes et les hommes.

La violation de dispositions légales ou statutaires peut entraîner l'annulation d'une délibération de l'assemblée générale d'une SARL.

Découvrez dans notre article les nouvelles mesures mises en place par la loi visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative

L'incidence de l'épidémie de Covid-19 sur le régime des loyers pour des locataires de commerces soulève interrogations et commentaires.

Les statuts d'une société par actions simplifiée (SAS) peuvent inclure une disposition appelée "clause d'exclusion", clause très pratique pour se débarrasser d'un actionnaire devenu gênant.