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La banqueroute par détournement d’actifs est caractérisée lorsque la dirigeante d’association a maintenu une rémunération excessive alors que l’association était en période de difficultés.

La loi réglemente strictement la procédure de dissolution d'une association, du prononcé de la dissolution à la clôture des opérations de liquidation.

Le principe de liberté contractuelle permet aux associations de choisir librement leurs membres en fixant des critères que le futur adhérent doit remplir.

Un bordereau de cession de créances professionnelles (« bordereau Dailly ») doit comporter certaines mentions,notamment la dénomination « acte de cession de créances professionnelles » ; à défaut, le titre ne vaut pas comme acte de cession de créances professionnelles (C. mon. fin. art. L 313-23).

Tous les baux d'habitation conclus avec des particuliers ne sont pas régis par la loi du 6 juillet 1989.

Tout recrutement commence par un certain nombre d'échanges écrits et verbaux entre l'employeur et le candidat. Lorsque la proposition d'emploi remplit certaines caractéristiques, elle se transforme en promesse d'embauche, ce qui engendre des droits et obligations.

La responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux de la justice est engagée si le greffier commet une erreur au Bodacc.

Voici les dernières actualités juridiques concernant les entreprises.

Le Code Général des Impôts (CGI) énumère les différents secteurs dans lesquels les associations doivent œuvrer pour être éligibles au don défiscalisé.

Les bénévoles non imposables peuvent-ils bénéficier d’un crédit d’impôt remboursable pour les dépenses qu’ils engagent au profit des associations au sein desquelles ils sont actifs ?