Derniers articles

En présence d'un impayé, vous devez savoir vous montrer prudent et éviter les menaces ou pressions excessives et disproportionnées sur votre client.

Le ministère des finances a officiellement confirmé cette semaine que le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu serait mis en place à partir du 1er janvier 2019. Il a par ailleurs annoncé certains aménagements au dispositif et apporté des précisions sur le cas particulier des Gérants majoritaires de SARL.

La loi du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle en outre-mer ajoute à la liste des motifs discriminatoires interdits un nouveau critère : la domiciliation bancaire.

Les hôteliers doivent faire remplir une fiche de renseignements à toute leur clientèle étrangère et conserver ces documents pendant 6 mois.

Lorsque l'employeur rédige un contrat de travail, il doit vérifier que la clause envisagée n'est pas interdite par la loi.

Les PME sont très nombreuses à recourir aux comptes courants d'associés.

Les paiements en espèces ou au moyen d’une monnaie électronique sont interdits au-delà de certains montants.

Un Etat membre peut subordonner la correction de la TVA facturée par erreur à la condition que l'émetteur de la facture initiale ait envoyé à son destinataire une facture rectifiée sans TVA si cet émetteur n'a pas éliminé complètement le risque de pertes de recettes fiscales.

Bien que visant « toutes sommes », le cautionnement souscrit à l’occasion d’un contrat de gérance de magasin ne couvre pas les dettes d’exploitation d’un autre magasin confié à la même personne, le second contrat ayant abrogé toute convention antérieure (Cass. com. 18-1-2017 n° 15-14.428 F-D)

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.