Derniers articles

Depuis le 1er août dernier, toutes les sociétés sont tenues de déposer au greffe un document indiquant le nom du ou de leurs bénéficiaires effectifs.

L’inexactitude du chiffre d’affaires mentionné dans l’acte de vente d’un fonds de commerce ne constitue pas un vice caché affectant l’usage du fonds (Cass. com. 11-1-2017 n°15-22.382 F-D)

Un CDD à terme précis (dont la date de fin est mentionnée dans le contrat de travail) est, depuis le 19 août 2015, renouvelable 2 fois.

Après avoir effectué des travaux d'amélioration, le bailleur peut procéder à une augmentation de loyer.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Alur, le bailleur dont le bien se situe dans certaines zones géographiques ne peut plus définir librement le loyer initial.

Un Etat membre peut subordonner la correction de la TVA facturée par erreur à la condition que l’émetteur de la facture initiale ait envoyé à son destinataire une facture rectifiée sans TVA si cet émetteur n’a pas éliminé complètement le risque de pertes de recettes fiscales.

Le gouvernement va établir un « référentiel obligatoire » pour la « réparation financière » des irrégularités de licenciement.

Pour que le congé délivré par le locataire soit valable, il doit être signifié à l’actuel bailleur et non au propriétaire précédent qui a vendu les locaux, même si le locataire n’a pas été informé de cette vente.

Les associés ont la possibilité de modifier l’objet social initialement prévu dans les statuts afin d’ajouter, de supprimer ou de compléter les activités de la société.

Le préambule des statuts d'une société rappelant l'identité des premiers associés ne fait pas partie des clauses statutaires dont la mise à jour doit être publiée au RCS à la suite d'une cession de parts.