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Le contrat à durée déterminée ou CDD ne peut être utilisé que dans certaines situations prévues par la loi.

Une association de protection des consommateurs ne peut solliciter devant le juge pénal la réparation d’un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif, alors que son agrément lui a été retiré par la suite.

L'engagement d'une caution n'est pas absolu : il prévoit généralement une limite de durée ou de montant.

Le créancier professionnel n’a pas à vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement. C’est à cette dernière qu’il revient d’établir la disproportion initiale du cautionnement.

L'augmentation du capital d'une SARL nécessite de respecter une procédure particulière.

Le calcul de l'indemnité de licenciement se base sur la rémunération et l'ancienneté du salarié. Mais certains salariés ont droit à des modalités de calcul plus favorables.

La clause de non-concurrence est une disposition contractuelle qui limite la liberté d'exercer un travail, liberté dont jouit le salarié lorsque son contrat de travail a pris fin. Elle n'est valable que dans de rares cas.

Il n'existe pas de contrat de travail à titre gratuit.

Ce rapport doit notamment faire état des prestations qui ont été facturées à la SARL, ou des loyers

Tout créancier qui espère obtenir le règlement de sommes dues par une entreprise en procédure collective doit procéder à la déclaration de sa créance.