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Le contrat de location doit être signé par le bailleur et par le locataire qui doivent chacun se voir remettre un exemplaire original.

Vous êtes en désaccord avec votre employeur mais hésitez à saisir le Conseil de Prud'hommes ?

Dans une mise à jour de sa base Bofip du 24 février 2017, l'administration publie les barèmes forfaitaires des frais de véhicule (voitures et deux-roues) pour 2016 . Ils sont identiques à ceux des deux années précédentes.

Les salariés à temps partiel sont ceux qui ont une durée horaire de travail inférieure à la durée collective du travail pratiquée dans l'entreprise et dans tous les cas inférieure à la durée légale.

Pour le Conseil d’Etat, pour apprécier si un non-résident ayant perçu des dividendes a fait l’objet d’une discrimination, le juge doit comparer la charge fiscale supportée du fait de la retenue à la source avec celle de résidents ayant perçu le même montant de dividendes (CE 11-10-2017 n° 398510).

Le locataire peut se charger de la remise en état du logement, en échange d'une contrepartie, en signant une clause de travaux.

Le seul fait que le salarié n'ait pas réalisé ses objectifs ne constitue pas en soi un motif de licenciement. Tout dépend des raisons ayant mené à l'insuffisance de résultats.

Une fraction de votre salaire demeure toujours insaisissable.

Les provisions ne peuvent être maintenues au bilan que si le risque de perte subsiste.

Pour les prochaines mises en demeure de payer, le recouvrement judiciaire ou encore les conditions générales de vente entre professionnels, de nouveaux taux d’intérêt sont à prendre en compte.