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Le juge ne peut pas sanctionner pénalement une société pour une infraction en droit du travail en se bornant à relever qu’elle a été commise par son responsable « en matière de gestion du personnel ».

Une entreprise embauche une salariée dans le cadre d’un CDD dit « d’usage ». Mais, en fin de contrat, la salariée réclame sa requalification en CDI, au motif qu’elle n’a pas « signé » son CDD.

La loi crée des obligations pour les organisations dont des salariés, membres ou représentants exercent une activité d’influence ou entrent en contact avec des responsables publics au moins dix fois par an.

En cas de conflit entre une marque et une dénomination sociale antérieure, le risque de confusion doit s’apprécier en prenant en compte les produits ou services désignés dans l’enregistrement de la marque.

Un employeur est mis en cause par plusieurs salariés qui lui réclament un complément d’indemnisation. Encore faut-il qu’ils justifient dûment de leur arrêt de travail, rétorque l’employeur.

Le plafond de la sécurité sociale est fixé, pour 2018, à 3 311 € par mois et 177 € par jour, soit 39 732 € par an. Ce nouveau plafond s’appliquera pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2018.

A compter du 1er janvier 2020, les modalités de recouvrement des cotisations sociales des artistes et des auteurs évoluent.

Parce qu’elle constate des impayés de la part de plusieurs de ses clients, une société de crédits décide de constituer des provisions pour « créances douteuses », qu’elle déduit de son résultat imposable.

Le Parlement a adopté dimanche 22 mars le texte sur l’établissement de l’état d’urgence sanitaire. Dans ce texte, plusieurs dispositions concernent le droit du travail.

Le gérant d'une SARL peut démissionner de ses fonctions à tout moment.