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À la création de toute activité artisanale, les Auto-Entrepreneurs ont l’obligation de suivre un stage de préparation à l’installation (SPI). Une démarche qu’il fallait réaliser avant de pouvoir démarrer l’activité.

Pour financer votre entreprise, la banque vous demande généralement de signer un engagement de caution.

Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social mais donnent lieu à l'attribution de parts.

La LFSS 2017 prévoit qu’à compter d’une date fixée par décret avant la fin de l’année 2017, les auto-entrepreneurs exerçant une activité libérale pourront choisir de quitter la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse) pour rejoindre le RSI et toucher des indemnités journalières.

Depuis 2003, il est possible de créer une SARL avec un capital d'1 euro. Cependant il faut savoir qu'un capital social très faible comporte un certain nombre d'inconvénients.

Le contenu de la loi du 6 juillet 1989 est considéré d'ordre public. Toutes les clauses contraires sont réputées non écrites et ne produisent aucun effet.

Le vapotage est interdit dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif depuis la loi du 26 janvier 2016.

Un salarié qui exerçait les fonctions de directeur conteste son licenciement prononcé pour motif économique. Il argue que le président de l’association, dont le mandat avait expiré depuis plus de six mois, n’avait pas le pouvoir de le licencier.

Le gouvernement a annoncé la création de 2 nouveaux contrats de location.

Le pacte d'associés est un document qui vient compléter les statuts.