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Un conseil nutritionnel ne peut, en tout état de cause, être considéré comme une prestation de soins à la personne exonérée au sens de la directive TVA que s’il poursuit un objectif thérapeutique.

L'INPI vient de baisser ses tarifs pour les dépôts et renouvellements de marque.

Le régime fiscal de faveur dont bénéficie actuellement, sous certaines conditions, le Gérant qui cède ses parts pour partir à la retraite, sera en partie modifié à partir du 1er janvier prochain.

La réglementation du contrat de location-gérance prévoit plusieurs cas de responsabilité solidaire du propriétaire du fonds pour les dettes du locataire-gérant.

Le plafond mensuel de la Sécurité sociale reste fixé à 3 428 € à compter du 1er janvier 2022.

D'une durée variable en fonction du type de contrat et de la catégorie professionnelle du salarié, la période d'essai peut être renouvelée, sous conditions.

La location meublée touristique, via une plateforme internet (Airbnb…) ou non, peut faire l’objet d’une taxe de séjour due par le vacancier et fixée par les communes. Son montant dépend de la catégorie d’hébergement, c’est-à-dire du classement du logement. Il augmente avec le nombre d’étoiles obtenues et donc avec le niveau des prestations.

La convention de compte courant d’associé, qui est une convention réglementée, constitue une opération de gestion susceptible à ce titre de faire l'objet d'une expertise de gestion.

La valeur unitaire des biens réformés cédés à titre gratuit aux associations par les administrations de l'État, leurs établissements publics et les collectivités locales ne peut excéder 300 euros.

Pour éviter que les statuts soient invalides, vous devez vérifier certains points : la présence des mentions obligatoires, l'obligation ou non de faire appel à un commissaire aux apports...