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Les adhérents des associations de gestion agréées sont désormais soumis à l’obligation d’accepter les règlements soit par chèque, soit par carte bancaire, et doivent en informer leur clientèle selon certaines modalités, notamment d’affichage auprès de la clientèle (CGI, art. 1649 quater E bis ; CGI, ann. II, art. 371 LA, 371 LC, 371 Y et 371 bis M modifiés).

Les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer les obligations de l’employeur en matière de plan de sauvegarde de l’emploi lorsqu’elles ont une cause économique.

La généralisation de la facturation électronique à venir au titre de la réforme 2024-2026 a été l’occasion d’introduire une nouvelle méthode de sécurisation des factures dans le code général des impôts.

Voici les dernières actualités concernant les entreprises.

L’exonération d’impôt sur les bénéfices qui profite aux entreprises qui font le choix de s’implanter dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) s’applique aussi aux reprises d’entreprises dans le cadre familial.

Depuis le 25 mai 2018, les entreprises doivent respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Arrêté du 7 février 2022 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

Parce qu’il rappelle qu’il ne consomme pas d’eau chaude, le locataire d’un local commercial refuse de régler les charges locatives correspondantes.

La quittance de loyer est un document prouvant le paiement du loyer et des charges locatives.

Un litige vous oppose à votre employeur. Savez-vous qu'il existe des astuces vous permettant d'arriver plus vite à vos fins ? Peu le savent mais les inspecteurs du travail ou les syndicats professionnels peuvent vous aider à faire valoir vos droits.