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Depuis le 25 mai 2018, les entreprises doivent respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Un contrat de franchise a été annulé pour erreur du franchisé car le franchiseur lui avait fourni un compte d’exploitation prévisionnel bien trop optimiste et avait validé le choix d’un local d’exploitation inadapté et trop cher.

A la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société lui ayant vendu un bien immobilier en VEFA, un acheteur décide de demander l’annulation du contrat de vente. Mais sa demande est-elle recevable ?

Dans le contexte actuel, les mesures nationales de soutien financier à destination des entreprises concernent aussi les associations.

L’organisation des congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur. En principe, tous les congés doivent être soldés en fin de période de prise des congés payés (1er mai année N – 30 avril année N+1, pour la période légale de prise).

Quel statut pour répondre aux besoins d'innovations des organisations sans but lucratif ? Quel modèle pour nos activités lucratives ?

Suite à des factures impayées, votre créancier a obtenu auprès d'un juge la saisie conservatoire de vos biens.

La révocation du gérant de SARL peut intervenir s'il existe un juste motif de révocation.

C'est le régime matrimonial des époux qui détermine l'étendue de l'engagement du conjoint de la caution.

La quittance de loyer est un document prouvant le paiement du loyer et des charges locatives.