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Les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail au bénéficiaire du transfert universel de son patrimoine professionnel sont réputées non écrites.

C'est le régime matrimonial des époux qui détermine l'étendue de l'engagement du conjoint de la caution.

Dans le contexte actuel, les mesures nationales de soutien financier à destination des entreprises concernent aussi les associations.

En raison de la crise du Covid-19, les communes pourront accorder un dégrèvement partiel de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due au titre de 2020 par les PME relevant de certains secteurs d’activité (hôtellerie, restauration…).

Lorsque la liquidation judiciaire d'une SARL ou d'une EURL fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion du Gérant ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que son montant sera supporté, en tout ou en partie, par ledit Gérant qu'il soit de droit ou de fai

Le Conseil d’État, dans une décision du 5 décembre 2016, vient d’autoriser les employeurs à avoir recours aux tests salivaires pour détecter la consommation éventuelle de stupéfiants par leurs salariés et se fonder sur les résultats de ces tests pour les sanctionner, s’ils s’avèrent positifs.

Vous pouvez licencier un salarié pour différents motifs personnels, liés ou non à des fautes. Mais le licenciement peut-il être prononcé pour un motif non fautif si vous avez mené une procédure disciplinaire en amont ?

Afin de pouvoir bénéficier de l’exonération applicable aux livraisons intracommunautaires, le vendeur doit apporter la preuve notamment que son acheteur a la qualité d’assujetti.

Quelle forme doit revêtir l’opposition par un créancier à la transmission universelle du patrimoine d’une EURL à son associé unique ? Le CCRCS répond…

Les déficits fonciers résultant de dépenses autres que les intérêts d’emprunt s’imputent sur le revenu global dans la limite annuelle de 10 700 €.