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A titre expérimental, un seul CDD ou un seul contrat de travail temporaire, peuvent désormais être conclus pour remplacer plusieurs salariés.

Les déficits fonciers résultant de dépenses autres que les intérêts d’emprunt s’imputent sur le revenu global dans la limite annuelle de 10 700 €.

Associations et fondations bénéficient de certaines mesures protégeant les consommateurs d’électricité et de gaz. Au 1er janvier 2023, ces protections évoluent.

Un business plan est un document écrit qui permet de présenter le projet de création d'une entreprise, ainsi que son évolution durant ses 3 premières années d'existence.

Depuis la publication du décret n° 2015-965 du 31 juillet 2015, certaines livraisons à soi-même ne sont plus taxables à la TVA.

Très attendu, le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 simplifie les régimes de déclaration et d’autorisation des manifestations sportives.

Lorsqu’un licenciement est annulé par une juridiction prud’homale, le salarié peut retrouver son ancien poste ou un poste équivalent.

Comme toutes autres créances « ordinaires », les créances fiscales et sociales nées antérieurement au jugement d’ouverture d’une procédure collective doivent être déclarées au passif du débiteur.

La Cour de cassation adopte une lecture restrictive des conditions d’application de l’article L 1222-6 du Code du travail relatif à la procédure de modification du contrat de travail pour motif économique (Cass. soc. 13-9-2017 n° 15-28.569 FP-PB).

Une entreprise informe un salarié, jusqu’alors embauché en CDD, que son contrat ne sera pas renouvelé. Sauf que le CDD a déjà expiré 2 jours plus tôt et que le salarié prétend avoir continué à travailler.