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Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit de supprimer la tranche supérieure de la taxe sur les salaires.

L'EIRL vient contrecarrer l'un des gros inconvénients de l'EURL.

Un salarié ne peut abandonner son poste que s'il a un motif raisonnable de penser qu'il est dans une situation de danger grave et imminent. A défaut, l'abandon de poste justifie un licenciement disciplinaire.

Un salarié portugais est embauché en France sous contrat à durée déterminée par une entreprise italienne pour effectuer des missions sur des chantiers navals en France et en Italie. Il exerce notamment à Saint-Nazaire.

Le Conseil constitutionnel vient de rendre son verdict : la contribution de 3 % sur les revenus distribués est, dans son ensemble, contraire à la Constitution car elle méconnaît les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques (Cons. const. 6-10-2017 no 2017-660 QPC ).

Le bail peut être résilié pour motif légitime et sérieux. Il s'agit d'une faute du locataire ou d'un motif propre au bailleur.

Pour les professionnels ayant créé ou repris une entreprise depuis le 1er janvier 2017, le calcul de l’exonération Accre (aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise) est modifié et les règles de calcul applicables aux créations ou reprises d’entreprises sont précisées.

Pendant la durée de la location, le dépôt de garantie ne produit pas d'intérêts au profit du locataire. Et après ?

Selon l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut reprendre le logement afin d'y habiter personnellement ou d'y loger un de ses proches.

Après une absence pour maladie ordinaire d’au moins 30 jours, le salarié doit subir une visite de reprise, en principe le jour même de son retour et au plus tard dans les huit jours qui suivent.