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Pour calculer l’indemnité de congés payés, il faut retenir le salaire de base et ses compléments, dès lors qu’ils rémunèrent une période travaillée. Si des règles conventionnelles ou des usages existent en matière d’indemnisation des congés payés, l’employeur doit les respecter lorsqu’elles sont plus favorables aux salariés que les dispositions légales (c. trav. art. L. 3141-27).

L'avocat rédacteur d'un acte de cession de parts d'une société faisant l'objet d'une procédure d'expulsion doit informer l'acquéreur de l'issue prévisible de la procédure et le conseiller sur les risques qui en résultent.

À partir du 1er janvier 2020, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) va être revalorisé de 1,2 % (contre 1,5 % au 1er janvier 2019). C'est ce que prévoit un décret publié au Journal officiel du 19 décembre 2019.

Jusqu'ici, lorsqu'une augmentation du capital d'une SARL ou d'une EURL était réalisée par des apports en nature, en totalité ou en partie, ceux-ci devaient obligatoirement être évalués par un commissaire aux apports désigné par les associés ou par l'associé unique.

Un salarié qui commet des erreurs peut être licencié pour faute dès lors qu'elles sont dues à sa mauvaise volonté et qu'elles ont eu une incidence sur l'entreprise ou la sécurité des tiers.

La loi offre la possibilité de demander au propriétaire la modification de l'état des lieux d'entrée dans un délai de 10 jours après son établissement.

Le principe « travail égal, salaire égal » connait quelques aménagements ces derniers temps. Même si l’obligation d’égalité professionnelle homme/femme pèse sur l’employeur qui, en cas d’absence d’accord ou de plan d’action le prévoyant dans les entreprises d’au moins de 50 salariés, risque des pénalités financières, le juge semble lui donner plus de souplesse pour appliquer le principe « travail égal, salaire égal ».

La dissolution anticipée d'une EURL motivée par des considérations économiques ne constitue pas une décision de révocation abusive du gérant dont les fonctions cessent par l'effet légal de la dissolution.

Le délai pour former tierce opposition à l’encontre d’une décision de report de la date de cessation des paiements commence à courir à compter de la publication au BODACC du jugement.

Constitue une faute de gestion le fait pour le dirigeant de s’octroyer une rémunération excessive eu égard à la situation financière de la société ou d’user des biens de la société pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement.