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Constitue une faute de gestion le fait pour le dirigeant de s’octroyer une rémunération excessive eu égard à la situation financière de la société ou d’user des biens de la société pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement.

Certains biens mobiliers sont insaisissables lorsqu'ils sont nécessaires à la vie courante et au travail.

La loi du 9 juillet 2020 prévoit que si l'épidémie de Covid-19 devait reprendre à la faveur des vacances d'été, les commerces pourraient se voir à nouveau imposer des règles restrictives, notamment la fermeture.

L'arrêté du 25 novembre 2019 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative a rendu gratuites les publications associatives.

Un membre d’un aéro-club a été convoqué devant l’instance disciplinaire de l’association qui a prononcé son exclusion définitive.

L'employeur doit respecter les salaires minima prévus par la convention collective.

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

Deux textes modifient l’appréciation de la capacité économique et financière des candidats à un marché public et ses conséquences.

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L’accord des salariés n’est pas nécessaire pour envisager la fermeture de l’entreprise, même en cas de fractionnement du congé principal, dès lors que le congé a lieu pendant la période de fermeture de l’établissement.