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Le salarié est toujours tenu d'informer son employeur des raisons de son absence, même s'il est en détention. L'incarcération ne pourra justifier un licenciement que si les faits reprochés au salarié ou la durée de son absence perturbent le bon fonctionnement de l'entreprise.

Le respect du minimum conventionnel ne s’apprécie sur l’année que si la convention collective le prévoit.

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

La fixation du prix est laissée à l'entière liberté des parties.

Un gérant s'est vu reprocher sa gestion désastreuse du personnel, ainsi que le licenciement abusif d’une salariée enceinte.

Deux textes modifient l’appréciation de la capacité économique et financière des candidats à un marché public et ses conséquences.

La Cour de cassation confirme qu'une convention d'occupation précaire peut être valablement conclue en cours de vente immobilière.

L’accord des salariés n’est pas nécessaire pour envisager la fermeture de l’entreprise, même en cas de fractionnement du congé principal, dès lors que le congé a lieu pendant la période de fermeture de l’établissement.

L’interdiction de la cession des actifs aux dirigeants de la société débitrice ou à ses proches parents et alliés est applicable à l’enchère ou surenchère dans le cadre d’une vente aux enchères publiques.

Certaines mentions et informations doivent obligatoirement y figurer.