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Le salarié qui invoque devant le conseil de prud'hommes un défaut d'établissement par l'employeur du document unique d'évaluation des risques ne peut prétendre à une indemnisation que s'il justifie d'un préjudice.

Un gérant s'est vu reprocher sa gestion désastreuse du personnel, ainsi que le licenciement abusif d’une salariée enceinte.

Les pouvoirs publics ont récemment modifié le dispositif qui permet à certaines communes de réclamer des informations aux opérateurs et professionnels qui louent des meublés touristiques.

Les entreprises qui font preuve de générosité peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur leurs bénéfices.

Le respect du minimum conventionnel ne s’apprécie sur l’année que si la convention collective le prévoit.

En cas d’inaptitude consécutive à un accident ou à une maladie, l'employeur qui est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, doit faire connaître par écrit au salarié les motifs qui s'opposent au reclassement, avant sa convocation à l'entretien préalable au licenciement. A défaut, le salarié serait en droit de réclamer des dommages-intérêts en fonction de son préjudice subi.

Aux termes de l’article R 1234-4 du Code du travail, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, soit le douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement, soit le tiers des 3 derniers mois.

La Cour de cassation confirme qu'une convention d'occupation précaire peut être valablement conclue en cours de vente immobilière.

Le bail doit être établi par écrit et respecter un modèle-type défini par décret.

Outre les arguments qu'il fait valoir pendant les débats, votre adversaire peut aussi obtenir gain de cause grâce à plusieurs moyens spécifiques.