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Le respect du minimum conventionnel ne s’apprécie sur l’année que si la convention collective le prévoit.

La Cour de cassation confirme qu'une convention d'occupation précaire peut être valablement conclue en cours de vente immobilière.

Constitue une faute de gestion le fait pour le dirigeant de s’octroyer une rémunération excessive eu égard à la situation financière de la société ou d’user des biens de la société pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement.

Les juges valident le licenciement d'un salarié de mauvaise foi profitant d'une absence de vigilance de son employeur.

Les entreprises qui font preuve de générosité peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur leurs bénéfices.

La fixation du prix est laissée à l'entière liberté des parties.

Après l’ouverture d’une procédure collective, les biens qui ont été précédemment vendus au débiteur avec une clause de réserve de propriété peuvent être revendiqués à condition notamment qu’ils se retrouvent en nature, au moment de l’ouverture de la procédure (C. com. art. L 624-16, al. 2), dans le patrimoine du débiteur ou d’un tiers qui les détient pour lui (notamment, Cass. com. 8-3-2017 n° 15-18.614 F-D : BRDA 8/17 inf. 9)

L’interdiction de la cession des actifs aux dirigeants de la société débitrice ou à ses proches parents et alliés est applicable à l’enchère ou surenchère dans le cadre d’une vente aux enchères publiques.

Outre les arguments qu'il fait valoir pendant les débats, votre adversaire peut aussi obtenir gain de cause grâce à plusieurs moyens spécifiques.

Dans les ERP de 1ère, 2ème, 3ème et catégorie et dans les ERP de 5e catégorie comportant des locaux à sommeil, la visite préalable d'ouverture par la commission de sécurité est obligatoire.