Derniers articles

Parce qu’il a indûment (selon elle) enclenché une procédure d’alerte auprès du tribunal de commerce, une société décide de demander la révocation du commissaire aux comptes qu’elle a désigné.

Dans une mise à jour de la « Foire aux questions » en date du 1er août 2022, l’administration apporte des précisions sur les documents qui sont visés par l’obligation de facturation électronique.

Un communiqué de presse du ministère du travail a annoncé que le SMIC horaire brut sera porté de 9,67 € à 9,76 € au 1er janvier 2017, soit une hausse de 9 centimes (+ 0,93 %). Le décret correspondant sera présenté en Conseil des ministres du 21 décembre 2016. En pratique, cette hausse correspond à l’application mécanique des règles prévues par le code du travail, sans coup de pouce.

Une SARL, qui verse des dividendes à son gérant majoritaire dont le montant excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant, peut-elle acquitter, à sa place, les cotisations sociales dues ?

Parce qu’il constate que son locataire a cessé d’exploiter son fonds de commerce dans le local commercial qu’il lui loue, un bailleur demande la résiliation de ce contrat de bail à ses torts.

Voici les dernières actualités juridiques concernant les entreprises.

Sauf si la convention collective prévoit le contraire, la rupture d’une période d’essai ne nécessite pas de suivre une procédure particulière.

Faute de possibilité de reclassement, une entreprise licencie un salarié déclaré inapte après un accident du travail.

La SARL de famille est un régime fiscal pouvant être choisi lorsque la SARL est constituée entre parents en ligne directe, entre frères et soeurs, entre conjoints (mariés ou pacsés).

La Cour de justice de l'Union européenne vient d'admettre (CJUE 4e ch. 15-9-2016 aff. 516/14 et 518/14) que le droit à déduction de la TVA ne peut pas être refusé en raison de l’omission ou de l’inexactitude de certaines mentions devant obligatoirement figurer sur la facture, si les conditions de fond relatives à l’exercice de ce droit sont satisfaites.