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Faute de possibilité de reclassement, une entreprise licencie un salarié déclaré inapte après un accident du travail.

Un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Il reproche à son employeur de n’avoir pas organisé la visite médicale de reprise à la suite d’un long arrêt maladie.

Reporter d'un mois le paiement de primes de nuit, primes d'astreinte ou heures supplémentaires exigibles à la date de paiement du salaire est contraire à l'article L 3242-1 du Code du travail.

Dans une mise à jour de la « Foire aux questions » en date du 1er août 2022, l’administration apporte des précisions sur les documents qui sont visés par l’obligation de facturation électronique.

Certaines circonstances autorisent l'apprenti à rompre prématurément son contrat d'apprentissage.

L'avertissement est une sanction disciplinaire qui, en principe, ne nécessite pas d'entretien préalable.

Parce qu’il constate que son locataire a cessé d’exploiter son fonds de commerce dans le local commercial qu’il lui loue, un bailleur demande la résiliation de ce contrat de bail à ses torts.

Parce qu’il a indûment (selon elle) enclenché une procédure d’alerte auprès du tribunal de commerce, une société décide de demander la révocation du commissaire aux comptes qu’elle a désigné.

Il existe 3 statuts de conjoint du chef d'entreprise : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé.

Voici les dernières actualités juridiques concernant les entreprises.