Derniers articles

En pratique, les examens médicaux (de préreprise ou de reprise, selon les circonstances) qui suivent l’arrêt de travail d’un salarié sont organisés par l’employeur. Pour autant, le salarié peut décider d’en prendre l’initiative.

Lorsque la société rencontre des difficultés financières, il n'est pas rare que les associés renoncent à toute rémunération de leur compte courant d'associé.

Les statuts comportent certaines mentions obligatoires qui varient selon la forme sociale choisie. Découvrez celles visant les SARL.

Dans une circulaire interministérielle du 8 juin 2017, l’Administration apporte des précisions sur le champ d’application de la responsabilité sociale des plateformes en ligne à l’égard de certains travailleurs indépendants utilisateurs, instaurée par la loi Travail (L. n° 2016-1088, 8 août 2016, art. 60), et ses modalités de mise en œuvre définies par le décret n° 2017-774 du 4 mai 2017.

Ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relatif aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport.

Ce 10 juillet est le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire (sauf en Guyane et à Mayotte, où il est prorogé jusqu’au 31 octobre).

Une procédure d'expulsion peut se clôturer de différentes manières.

L'impossibilité d'exploiter les lieux loués en raison de la fermeture des commerces pendant le premier confinement est assimilable à la perte fortuite du local prévue par l'article 1722 du Code civil.

Les loueurs en meublés ou de biens meubles ont l’obligation de s’affilier au RSI au-delà d’un certain niveau de recettes annuelles.

Certaines circonstances autorisent l'apprenti à rompre prématurément son contrat d'apprentissage.