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Il est possible qu'à l'expiration d'un CDD, un salarié continue à travailler sans renouvellement du CDD initial ou conclusion d'un nouveau CDD. Comment se règle la situation ?

Quelles sont les modalités de calcul de l’indemnité d’activité partielle versée aux cadres dirigeants ?

L'avertissement est une sanction disciplinaire qui, en principe, ne nécessite pas d'entretien préalable.

Le code civil prévoit qu’un délai de grâce peut être accordé par le juge « dans la limite de deux années, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier ».

L’employeur, tenu d’une obligation de protection de la santé physique et mentale des salariés, ne peut pas risquer de voir se renouveler les insultes et le comportement agressif du salarié pendant son préavis même pendant la période très courte de son préavis.

En résiliant sans préavis un pacte d’actionnaires incluant des promesses croisées d’achat et de vente de droits sociaux, l’un des signataires s’expose à exécuter sa promesse si le bénéficiaire lève l’option dans un délai raisonnable après la résiliation.

Un salarié protégé qui prend acte de la rupture de son contrat de travail ne peut cependant pas se prévaloir des effets de cette prise d’acte si un ultime recours restitue sa validité à l’autorisation de licenciement initiale.

Dans un magasin, le commerçant a une obligation générale de sécurité de résultat à l’égard de la clientèle. La sécurité du client doit donc être totale C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le 20 septembre 2017.

La SARL à capital variable permet d'effectuer des augmentations de capital sans formalités et sans frais, dès lors qu'elles ne dépassent pas des montants fixés dans les statuts.

L'article 261-7-1° d du code général des impôts permet de rémunérer un dirigeant d'une association ou d'une fondation sans que la gestion de l'organisme puisse être qualifiée d'intéressée et donc en préservant le non-assujettissement aux impôts commerciaux.