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La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a introduit, à partir du 9 octobre 2016, la possibilité pour certaines communes de soumettre à une déclaration préalable donnant lieu à enregistrement toute location de meublé de tourisme.

Il arrive souvent que la cession des titres d'une société soit assortie d'une garantie de passif, c'est-à-dire d'une convention par laquelle le cédant s'engage à prendre en charge tout passif ayant une origine antérieure à la cession.

L'adoption d'une décision en assemblée générale nécessite de suivre des règles précises.

Le siège social de la SARL peut être déplacé au cours de la vie sociale.

Un congé de maternité ne peut pas faire obstacle à l’engagement d’une procédure de licenciement collectif pour motif économique.

Aux termes de l’article L 8113–4 du Code du travail, les agents de contrôle de l'inspection du travail peuvent se faire présenter, au cours de leurs visites, l'ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par ledit Code ou par une disposition légale relative au régime du travail.

Les dispositions relatives à la nouvelle organisation seront inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Sont exonérées sous certaines conditions les plus-values réalisées à l’occasion de la cession à titre onéreux de l’intégralité des droits ou parts d’une société soumise au régime d’imposition des sociétés de personnes, dans le cadre du départ à la retraite de l’associé ayant exercé son activité professionnelle pendant au moins 5 ans (CGI, art. 151 septies A).

Dans les SARL et les SA, une partie du bénéfice doit obligatoirement être affectée à un compte de réserves, appelé réserve légale.

Pour obtenir des informations fiables sur un client et éviter les impayés, divers possibilités existent.