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Si l'une des parties n'est pas d'accord avec la décision rendue, elle peut faire appel, c'est-à-dire faire rejuger l'affaire. Ensuite, il est encore possible de se pourvoir en cassation mais la cour ne peut que contrôler que les juges ont bien appliqué le droit.

Réunions après réunions, consultations après consultations, les mesures de soutien aux entreprises impactées par l’épidémie de coronavirus Covid 2019 évoluent de jours en jours.

Les dividendes n’ont pas d’existence juridique avant la constatation de sommes distribuables par l’organe social compétent et la détermination de la part de bénéfices attribuée à chaque associé (jurisprudence constante ; en dernier lieu, Cass. com. 4-2-2014 n° 12-23.894 F-D : RJDA 5/14 n° 433).

En 2007, une banque consent par acte notarié un prêt immobilier à une SCI constituée par des époux pour l’achat d’une propriété à usage d’habitation. Le prêt est garanti par le cautionnement solidaire des époux. A la suite de plusieurs incidents de paiement, la banque prononce la déchéance du terme en janvier 2011, puis assigne en septembre de la même année les cautions en paiement du solde.

Parce qu’il estime que son bailleur n’avait pas le droit de louer l’un de ses locaux à un concurrent, un pharmacien décide de lui réclamer une indemnisation…

Un salarié conteste son licenciement pour faute grave. Le motif : 1 jour avant de recevoir sa convocation à l’entretien préalable, il a reçu un courriel de l’employeur lui adressant de nombreux reproches.

Lorsque l'une des mentions obligatoires figurant dans l'acte de cession d'un fonds de commerce s'avère inexacte, l'acquéreur dispose d'une action en garantie à l'encontre du vendeur.

La Cour de cassation confirme que le salarié contraint d’occuper son domicile à des fins professionnelles en raison de l’absence de mise à disposition d’un local par l’employeur peut prétendre à une indemnité dont le montant dépend du degré de sujétion subi, lequel relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

Une association relevant de la convention collective de l’animation engage un salarié dans le cadre du dispositif du chèque-emploi associatif (CEA).

La clause de dédit-formation permet à l'employeur, dans certains cas, de demander le remboursement des frais de formation au salarié qui en a bénéficié.