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La réduction d’impôt, dite « Madelin », est égale actuellement à 18 % des apports en numéraire effectués en capital, eux-mêmes retenus dans la limite de 50.000 € pour un célibataire, ou de 100.000 € pour un couple.

Lorsque des travaux sont à réaliser sur le logement, le locataire doit être indemnisé par le bailleur si les travaux durent plus de 21 jours.

Le congé supplémentaire de maternité institué par la convention collective nationale de la banque constitue une dispense de travail rémunérée qui n’ouvre pas à la salariée une période de protection supplémentaire.

- Quelles astuces la caution peut-elle utiliser pour éviter de payer les dettes du locataire ? Une caution est normalement tenue de payer les loyers et charges impayés que le locataire n'est pas en mesure de régler.

L'EURL est une SARL ne comportant qu'un seul associé.

Le montant de la CFE du principal établissement d’un contribuable ne peut être inférieur à une cotisation minimum.

Le délit de dissimulation d'emploi salarié peut être constitué lorsque l'employeur mentionne sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli (C. trav. art. L 8221-5).

Le nom commercial est un signe distinctif choisi librement par l'auto-entrepreneur et qui permet de l'identifier aux yeux de ses clients.

Quelques nouveautés en la matière.

En principe, il est interdit aux agents publics d’exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative.