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Le délit de dissimulation d'emploi salarié peut être constitué lorsque l'employeur mentionne sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli (C. trav. art. L 8221-5).

La quittance de loyer est un document qui peut s'avérer indispensable pour percevoir une allocation logement.

L'EURL est une SARL ne comportant qu'un seul associé.

Décryptage par Lucie Chênebeau, avocate, Aston Avocats de la décision du Tribunal judiciaire de Paris, 17ème chambre civile, 22 juin 2022.

Les futurs artisans doivent en principe suivre un stage de préparation à l’installation généralement organisé par les chambres des métiers et de l’artisanat.

La condition d’adhésion à un organisme de gestion agréé pendant toute la durée de l’exercice pour échapper à la majoration de 25 % de la base d’imposition est assouplie en cas de première adhésion.

Le montant de la CFE du principal établissement d’un contribuable ne peut être inférieur à une cotisation minimum.

En principe, il est interdit aux agents publics d’exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative.

L’article 143 de la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 étend la protection des personnes soumise à une procédure d’expulsion aux lieux habités et non pas seulement aux locaux d’habitation.

La réduction d’impôt, dite « Madelin », est égale actuellement à 18 % des apports en numéraire effectués en capital, eux-mêmes retenus dans la limite de 50.000 € pour un célibataire, ou de 100.000 € pour un couple.