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Le capital social d'une SARL à capital variable peut être modifié à la hausse ou à la baisse, sans qu'il soit nécessaire de respecter des formalités particulières.

Afin de renforcer les mesures de soutien aux secteurs les plus touchés, le Gouvernement vient de présenter un 3e PLFR 2020.

C'est la loi du 12 juillet 1990 qui met en place une indemnité de fin de contrat pour le salarié dont le CDD ne se prolonge pas par un CDI.

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

Les sites marchands hébergés en France se voient appliquer une réglementation particulière nécessitant de donner certaines informations aux consommateurs. Elles sont généralement regroupées dans un document à part, intitulé "Conditions générales de vente".

Lorsqu'un avantage en nature constitue un élément de rémunération, il est important de l'insérer au contrat de travail pour en fixer les modalités d'utilisation.

Le 26 février dernier, le Gouvernement lançait une consultation publique concernant la transposition de deux directives européennes du 20 mai 2019 portant réforme du régime de la garantie légale de conformité.

Le particulier qui achète en ligne un bien dispose de droits visant à assurer que son bien soit livré dans un délai convenable. A défaut, il pourra demander l'annulation de son achat.

En cas de refus de renouvellement du bail commercial, l'indemnité d'éviction due au locataire peut comprendre les frais de dépollution du site.

Vous avez conclu un CDI avec votre employeur. Quelques jours plus tard, celui-ci se rend compte qu'il n'aura besoin de vous que quelques mois