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Le salarié qui, pendant ses congés payés, travaille chez un concurrent intervenant dans le même secteur d’activité et dans la même zone géographique que son employeur commet une faute grave pouvant entraîner son licenciement. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 5 juillet 2017.

Le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires est temporairement relevé.

La loi limite la possibilité de conclure des CDD successifs avec le même salarié ou pour un même poste.

Le passage de locaux d’un usage mixte professionnel et d’habitation à un usage exclusivement professionnel requiert une autorisation administrative de changement d’usage, peu important que la partie « habitation » du local soit minoritaire.

L’apport en compte courant est une somme versée par un associé à sa société, afin de l’aider à surmonter des difficultés passagères.

Le contrat de location doit être signé par le bailleur et par le locataire qui doivent chacun se voir remettre un exemplaire original.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Macron, il n'est plus nécessaire d'opter pour l'AERL ou de procéder à une déclaration d'insaisissabilité pour protéger sa résidence principale.

Vous avez conclu un CDI avec votre employeur. Quelques jours plus tard, celui-ci se rend compte qu'il n'aura besoin de vous que quelques mois

Le capital social d'une SARL à capital variable peut être modifié à la hausse ou à la baisse, sans qu'il soit nécessaire de respecter des formalités particulières.

La preuve de l’existence d’une offre de reclassement ne nécessite pas obligatoirement un écrit.