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Même s'il se trouve dans l'un des cas autorisés par la loi, le bailleur ne peut valablement délivrer un congé au locataire que s'il respecte une procédure précise.

Le défaut d'immatriculation du locataire au registre du commerce et des sociétés pour l'activité exercée dans les lieux loués au jour de la délivrance du congé le prive de son droit à renouvellement et au paiement d'une indemnité d'éviction.

L’application de la majoration de 25% prévue par les dispositions de l’article 158, 7-1° du CGI sur la base d’imposition des travailleurs indépendants soumis à un régime réel d’imposition et non adhérents d’un centre de gestion ou d’une association agréé ne constitue pas une sanction mais résulte nécessairement des dispositions d’assiette précitées.

Une assemblée générale réunit en principe l'ensemble des associés.

Lorsque le juge-commissaire est saisi, sur le fondement de l’article L. 641-12, 3°, du code de commerce, il ne peut que constater la résiliation de plein droit du bail sans accorder des délais de paiement.

Le contrat de travail d’une salariée avait été rompu par l’employeur alors qu’elle se trouvait en arrêt maladie, sans que la rupture ait été motivée par des perturbations liées à son absence et imposant d’assurer son remplacement définitif.

La clause de solidarité permet au propriétaire de réclamer le loyer, les charges et les réparations locatives au colocataire de son choix.

Les colocataires peuvent mettre fin au bail à tout moment, contrairement au propriétaire qui ne peut délivrer congé qu'à l'échéance, pour certaines causes précises.

Pour obtenir un prêt, vous vous êtes porté caution pour votre entreprise. Risque-t-on de vous demander de payer si celle-ci fait faillite ?

La responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde.