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Les organismes d'accompagnement des associations qui fournissent des prestations gratuites ne peuvent donc pas faire bénéficier leurs donateurs d'une réduction d'impôt.

Le locataire est autorisé à opposer au bailleur l'exception d'inexécution dans certaines circonstances exceptionnelles.

La régularisation des charges est faite en principe une fois par an, lorsque le propriétaire a reçu le décompte définitif.

L’indemnité journalière versée par la sécurité sociale est due à compter du 4e jour de l’incapacité de travail (CSS art. R 323-1). En outre,

Depuis le 1er septembre 2016, les règles relatives à la présentation d’un certificat médical pour la délivrance d’une licence et la participation à des compétitions sportives sont simplifiées.

Un éducateur sportif intervenant à titre bénévole auprès d’une association a signé avec elle un contrat de travail, conditionné par l’octroi d’une subvention en provenance d’une collectivité. Faute d’avoir obtenu la subvention, l’association a rompu le contrat.

Les dirigeants d'entreprises sont souvent confrontés au dilemme du choix entre dividendes et salaires.

Les faux experts-comptables sont nombreux. Ils n’ont pas d’assurance responsabilité civile professionnelle, aucune déontologie, ni aucune obligation de formation.

La mesure phare de la réforme opérée par la loi du 27 février 2017 allonge les délais de prescription de l’action publique (CPP art. 7 s.).

Pour pouvoir distribuer valablement des dividendes aux associés, l'assemblée annuelle de la société doit respecter certaines conditions.