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Le créancier professionnel n’a pas à vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement. C’est à cette dernière qu’il revient d’établir la disproportion initiale du cautionnement.

Afin de lutter au mieux contre la propagation du coronavirus, le Gouvernement a autorisé, en mai et juillet 2020, l’application du taux de TVA réduit à 5,5 % pour certains produits achetés ou vendus depuis le mois de mars 2020.

La procédure de distribution des dividendes varie suivant la forme juridique de la société, sachant que le non-respect des règles pourra aboutir à l'annulation de la distribution.

En dehors des cas limitativement prévus par la loi, la rupture anticipée du CDD ouvre droit à des dommages et intérêts.

Les travailleurs non-salariés vont bien pouvoir débloquer jusqu’à 8.000 euros sur leurs contrats d’épargne retraite, les Madelin et les PER.

L’article 32, I-6° de la loi de finances supprime la faculté offerte aux entreprises d’amortir sur une période de douze mois les dépenses d’acquisition de logiciels inscrites à l’actif immobilisé (CGI art. 236, II).

Le contrat de location doit être signé par le bailleur et par le locataire qui doivent chacun se voir remettre un exemplaire original.

Le projet de loi de finances pour 2021, qui vient d’être adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale, contient plusieurs baisses des impôts dus par les entreprises en 2021.

Les recettes des lotos associatifs organisés par des organismes sans but lucratif sont assujetties à la TVA, au-delà de 6 manifestations par an.

Le bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir exercé son droit d’option peut dénier au locataire le droit au statut dans les deux ans qui suivent la décision définitive sur la fixation de l’indemnité d’éviction.