Derniers articles

Publié le 10/11/20 Vu 1 224 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Baisse de la CVAE et de la CFE

Le projet de loi de finances pour 2021, qui vient d’être adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale, contient plusieurs baisses des impôts dus par les entreprises en 2021.

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Publié le 13/01/17 Vu 1 223 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’amortissement exceptionnel des logiciels est supprimé

L’article 32, I-6° de la loi de finances supprime la faculté offerte aux entreprises d’amortir sur une période de douze mois les dépenses d’acquisition de logiciels inscrites à l’actif immobilisé (CGI art. 236, II).

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Publié le 16/09/21 Vu 1 223 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L'absence d’exploitation des locaux par le locataire commercial ne justifie pas la résolution du bail

La résiliation judiciaire d’un bail commercial pour défaut d’exploitation des locaux par le locataire ne peut pas être prononcée aux torts partagés si le contrat n'oblige pas le locataire à exploiter en permanence son fonds.

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Publié le 14/09/20 Vu 1 222 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Licenciement nul : le salarié a droit aux congés payés jusqu’à sa date de réintégration dans son emploi

La Cour de justice de l’Union européenne a répondu à la question des droits à congés payés d’un salarié pour la période comprise entre la date de son licenciement nul et sa réintégration dans son emploi.

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Publié le 17/04/15 Vu 1 222 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le déroulement de l'entretien préalable de licenciement

L'entretien préalable de licenciement doit se dérouler dans le respect de certaines règles mais la présence du salarié n'est pas obligatoire.

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Publié le 11/10/17 Vu 1 222 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Action en dénégation du statut des baux commerciaux : quelle prescription ?

Le bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir exercé son droit d’option peut dénier au locataire le droit au statut dans les deux ans qui suivent la décision définitive sur la fixation de l’indemnité d’éviction.

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Publié le 24/09/20 Vu 1 221 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Une clause de non-concurrence d’un contrat de franchise jugée non écrite

Une clause qui obligeait un franchisé à ne plus utiliser les couleurs du réseau et à faire repeindre son magasin dans d’autres couleurs après la fin du contrat de franchise était une clause de non-concurrence.

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Publié le 28/05/21 Vu 1 221 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Annuler une vente de parts sociales

Le gérant d’un bar-tabac a-t-il usé de manœuvres déloyales pour vendre une partie de ses parts sociales ?

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Publié le 30/04/15 Vu 1 220 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Calcul de l'indemnité de licenciement

Le calcul de l'indemnité de licenciement se base sur la rémunération et l'ancienneté du salarié. Mais certains salariés ont droit à des modalités de calcul plus favorables.

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Publié le 27/11/19 Vu 1 219 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Toutes les associations peuvent-elles recevoir des dons ?

Toutes les associations déclarées peuvent, sans autorisation spéciale et quel que soit leur objet, recevoir des dons manuels, et ce en application de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901

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